Copie d’acte de décès
La copie d’un acte de décès est fournie par la Mairie du lieu de décès.
Déclaration de décès
Obligatoire, la déclaration de décès doit être réalisée en Mairie dans les 24 heures qui suivent le décès.
2017-10-03
Plus de résultats...
La copie d’un acte de décès est fournie par la Mairie du lieu de décès.
Obligatoire, la déclaration de décès doit être réalisée en Mairie dans les 24 heures qui suivent le décès.
Maintenance : Cybernettic - Stratégie Web et Création de sites internet
This website stores cookies on your computer. These cookies are used to provide a more personalized experience and to track your whereabouts around our website in compliance with the European General Data Protection Regulation. If you decide to to opt-out of any future tracking, a cookie will be setup in your browser to remember this choice for one year.
Accept or Deny