Copie d’acte de décès
La copie d’un acte de décès est fournie par la Mairie du lieu de décès.
Déclaration de décès
Obligatoire, la déclaration de décès doit être réalisée en Mairie dans les 24 heures qui suivent le décès.
2017-10-03
La copie d’un acte de décès est fournie par la Mairie du lieu de décès.
Obligatoire, la déclaration de décès doit être réalisée en Mairie dans les 24 heures qui suivent le décès.
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